Décret du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Question de Mme Florence Blatrix Contat (Ain - SER) publiée le 14/12/2023

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, dont les dispositions sont intégrées dans le code de l'environnement.
Le décret instaure une interdiction explicite de l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation. Par exemple, l'usage de l'eau de pluie dans les toilettes ne semblerait alors plus possible avec l'adoption d'un tel texte réglementaire. Elle aimerait comprendre les motivations sous-jacentes à cette restriction, notamment comment elle s'aligne avec les objectifs environnementaux et les mesures préconisées dans le « plan eau ».
Face aux inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur et les collectivités territoriales, elle lui demande s'il est envisagé d'apporter des ajustements ou des compléments au décret. Si oui, elle lui demande quelles orientations sont envisagées pour répondre aux préoccupations soulevées tout en préservant les objectifs initiaux du décret.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6884

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité